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Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société SAS CT-OK au capital de 2.000 euros dont le siège social est situé Le Stanislas B, 51 rue Jules Barbier, 83700 Saint-Raphaël, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro R.C.S. FREJUS 820 048 569 ci-après dénommée CT-OK ou « le Vendeur » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ct-ok.fr dénommée ci-après "l'acheteur".
Le Vendeur a un rôle d’ intermédiaire dans la réservation et la commande de contrôles techniques auprès de Centres de Contrôle Technique Partenaires figurant au catalogue publié sur le site www.ctok.fr
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur ou de toute autre condition d’achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des produits en vente sur le site www.ct-ok.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Vendeur » : il s’agit de la société SAS CT-OK située au Le Stanislas B, 51 rue Jules Barbier, 83700 Saint-Raphaël.
« Client ou Acheteur » : il s’agit de toute personne qui commande un service en ligne sur le site www.ct-ok.fr
« Bon de Commande» : désigne toute commande de contrôle technique pour un véhicule automobile (VL) acheté sur le site Ct-ok ;
« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
« Contrôle technique » : désigne une visite de contrôle technique à l’exception de toutes contrevisites
« Prix » : la valeur unitaire du Contrôle technique commandé ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises à l’exception des éventuelles contre-visites;
« Centre de contrôle technique partenaire » : désigne tout Centre de Contrôle Technique ayant conclu un contrat de partenariat avec la société SAS CT-OK.
« Service » : tout service de réalisation d’un contrôle technique proposé à la vente sur le Site ;
« Site » : site de Vente en Ligne « www.ct-ok;fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 7 ;
« Vente en Ligne » : commercialisation des contrôles techniques proposés par les centres de Contrôle technique partenaires du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Contrôles Techniques proposés à la vente par le Vendeur à l’Acheteur.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société CT-OK.
3.1 champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 7.
La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2 durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 7.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des services en ligne et jusqu’à l’extinction des garanties et obligations du vendeur telle que définies ci-après.
Les services proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.ctok.fr.
Ces services proposés sur le site www.ct-ok.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque service est accompagné d'un descriptif établi par le Centre de Contrôle technique partenaire comportant les caractéristiques essentielles du service de contrôle technique proposé ainsi que les conditions de sa réalisation.
Il est précisé que chaque Centre de Contrôle Technique partenaire définit ses propres horaires d’ouverture et fermeture, qu’il s’agit d’une entité distincte juridiquement et indépendante de celle du Vendeur.
Qu’ainsi le Vendeur n’est qu’un intermédiaire chargé de la mise en relation et de la vente via le site d’un service (contrôle technique) qui sera réalisé directement par le Centre de Contrôle technique partenaire choisi et ce sous son entière responsabilité.
S’il survient des erreurs dans la commande (notamment dans le numéro d'immatriculation ou le type de véhicule) en aucun cas, la responsabilité de la société CT-OK ne pourra être engagée.
Le Client sera tenu par le prix affiché sur sa commande et ne pourra aucunement demandé de rectificatif ou de remise au Vendeur.
Il pourra tout au plus le préciser au Centre de Contrôle technique partenaire où se réalisera sa prestation sans que ledit Centre ne soit également tenu à une quelconque remise ou remboursement sur le prix si l’erreur commise devait avoir une incidence sur le prix. L’Acheteur sera tenu au paiement de l’éventuel surplus de prix généré.
La société CT-OK se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout service du catalogue.
Dans l’hypothèse où un service d’ores et déjà commandé et payé serait retiré du seul fait du Vendeur le montant éventuellement perçu lié à ce retrait sera remboursé intégralement.
Les prix figurant dans le catalogue du site www.ct-ok.fr sont des prix Tout Compris (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.
La société CT-OK se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande et qui sera affiché dans le formulaire de commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Au moment de la validation de la commande le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Les services achetés sur www.ct-ok.fr doivent être réglés en euros en ligne par carte bancaire uniquement.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement et ce quelles qu'en soient les modalités seront mis à charge du client.
Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé du Crédit Agricole sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. La plate-forme sécurisée (PAYPAL) proposée dans le cadre de la boutique en ligne du site www.ct-ok.fr, est PAYPAL. Le paiement PAYPAL est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société CT-OK jusqu'à parfait paiement. Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.ct-ok.fr.
L'acheteur, qui souhaite acheter un service sur www.ct-ok.fr doit obligatoirement :
L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de la Commande avec toutes les caractéristiques liées à cette commande.
L’Acheteur a l’obligation de vérifier immédiatement ladite commande et en cas de problème d’en informer immédiatement par écrit le Vendeur à l’adresse de contact suivante : contact@ct-ok.fr.
Lors du traitement de votre commande, nous vous informerons dès que possible par courrier électronique en utilisant l'adresse électronique associée à votre commande, si le ou les services que vous avez commandés s'avèrent être indisponibles, et nous ne vous facturerons pas ces services.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La société CT-OK se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un client, préalablement à l’envoi de son mail de confirmation de commande, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. La société CT-OK se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles agissant en qualité de consommateurs au sens de la Loi et de la jurisprudence, bénéficient conformément aux dispositions légales articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la confirmation de la commande par le Vendeur pour renoncer à leur commande et en obtenir remboursement sans pénalité.
Comme le prévoit la règlementation relative à la rétractation d’un achat à distance la rétractation devra se faire par l’envoi avant l’expiration du délai de rétractation du formulaire de rétractation ciaprès www.ct-ok.fr/formulaire-retractation ou sur papier libre avec les mentions légales obligatoires (N° de commande, nom et adresse du consommateur, date et signature) et devra être adressée en lettre recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante pour être prise en compte :
SAS CT-OK – Service rétractation - Le Stanislas B, 51 rue Jules Barbier, 83700 Saint-Raphaël
Cette rétractation devra être dénuée d’ambiguité et exprimer la volonté claire et non équivoque de se rétracter conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la Consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L221-9 du Code de la Consommation et conformément au règlement n°1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours ;
2. Le délai de 14 jours commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Il est entendu que conformément aux dispositions de l’article L221-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de de rétractation et dont l’exécution à commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.
Au-delà de ce délai de quatorze jours ou préalablement à l’expiration de ce délai à savoir dans le cas où le Client ait expressément renoncer avant exécution du contrôle technique à son droit de rétractation, le Client ne pourra plus demander un quelconque remboursement du service commandé.
Impossibilités de rétractation :
Le code de la consommation indique que le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les cas de services dont l'exécution a déjà commencé.
9.1.Exercice du droit de rétractation dans les délais requis par la loi : Remboursement sans frais d’annulation
Le remboursement de la totalité de la somme perçue au titre de la commande s'effectue, par CB, conformément aux dispositions de l’article L221-24 du Code de la Consommation dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé par le Client de sa décision de se rétracter.
Ce remboursement ne s’applique qu’au(x) service(s) vendu(s) par la société CT-OK et ne prend pas en compte les éventuels frais bancaires du Client.
9.2 Absence de remboursement et facturation de frais d’annulation dans les autres cas d’annulation
Dans l’hypothèse où la demande d’annulation interviendrait au-delà de l’expiration du délai de 14 jours mentionné et précisé au-dessus aucun remboursement ne sera dû par le Vendeur.
Le Vendeur transmettra la demande d’annulation au centre de contrôle de technique partenaire, ce qui engendrera pour le Client une facture de frais de gestion d’annulation de 9.90 euros.
De même en cas d’impossibilité d’utiliser le service commandé auprès du Centre de contrôle technique choisi à la date et à l’heure figurant sur l’email de confirmation de commande, aucun remboursement ne pourra intervenir de la part du Vendeur sauf à prouver que l’impossibilité d’utiliser la Commande provient d’une faute exclusive du Centre de Contrôle technique Partenaire.
Le Client pourra toujours se rapprocher du Centre de contrôle technique partenaire qui aura seul la possibilité d’accorder ou non un éventuel remboursement ou un report de da te ainsi que des modalités et contions de ce remboursement.
Le lieu de réalisation du service à savoir le contrôle technique commandé et pour lequel le Client aura reçu un email de confirmation du Vendeur se fait à l'adresse indiquée dans la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En outre le Vendeur n’a qu’un rôle d’intermédiaire dans la prestation de service proposée par le Centre de contrôle technique partenaire et le Client.
Le Vendeur est une entité indépendante du centre de Contrôle technique, et ne peut ainsi être tenu pour responsable de toute mauvaise réalisation du service commandé ou de tout agissement fautif dudit centre.
Le Centre de contrôle technique choisi est seul responsable du service exécuté à savoir du contrôle technique réalisé et tenu des éventuelles garanties applicables.
Le Client renonce ainsi à exercer un quelconque recours contre le Vendeur sur le service exécuté, il accepte d’agir directement s’il y a lieu contre le Centre de Contrôle technique où le contrôle technique a été exécuté.
Le Vendeur demeure responsable que des fautes qu’il a personnellement commises dans l’exécution de ses obligations telles que prévues dans le présent contrat à l’exclusion des dommages indirects.
Tous les éléments du site marchand www.ct-ok.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS CT-OK.
La marque du Vendeur CT OK, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS CTOK.
Les Informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients ou acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante contact@ct-ok.fr ou à l’adresse de la SAS CT-OK :
Le Stanislas B, 51 rue Jules Barbier, 83700 Saint-Raphaël
La SAS CT-OK se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
La SAS CT-OK informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :
-Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
-Pour le traitement de la commande l’acheteur,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 30 Août 2016 enregistrée sous le numéro vdh1902464f.
La société CT-OK archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la SAS CT-OK seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
En vertu de l'article L. 152-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 152-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 151-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client contactera préalablement :
SAS CT-OK Le Stanislas B, 51 rue Jules Barbier, 83700 Saint-Raphaël
contact@ct-ok.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des services seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de la SAS CT-OK, en application de l'article R.156-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Commerce électronique - Vente à distance
Litiges transfrontaliers :
Centre européen des consommateurs France :
europe-consommateurs.eu
Le client peut à ses frais se faire assister par un conseil.
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de FREJUS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent Règlement seront de la compétence exclusive des Tribunaux français.
Cependant, les parties s’obligent, avant l’introduction de toute instance judiciaire à recourir à une tentative de médiation.
Ainsi, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent Réglement, seront préalablement soumis à la médiation conformément au règlement de médiation de la Cour Européenne d’Arbitrage et de Médiation – Section Grand Sud (Faculté de Droit – CERDP – Avenue du Doyen Trotabas – 06050 Nice Cedex 1 – ceagrandsud@unice.fr – 04 92 15 70 11) auquel les parties déclarent adhérer, ou de tout autre médiateur ou centre de médiation choisi en commun par les parties.
Pendant la période de médiation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre dans le cadre de la présente convention.
Toutefois, par exception, même pendant la période de médiation, les parties pourront demander en justice des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
En aucun cas, le médiateur n'est investi d'une mission d'arbitrage.
En application de l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les parties ont décidé de soumettre la médiation au principe de confidentialité.
Les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des parties, sauf si elles en décident autrement.
Les parties conviennent que la médiation sera terminée soit par la conclusion d'un accord de médiation, soit par un constat d’échec de la médiation, soit par la résiliation du présent accord de médiation par toutes les parties, soit au terme du délai imparti pour la médiation.